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Conditions Générales d'Utilisation du site Carte Moisson

Carte Moisson est une marque déposée et gérée par la SARL Campagne Développement.

 

1- Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet d'encadrer l'utilisation du site internet accessible à l'adresse www.carte-moisson.fr, qui propose un service de mise en relation entre des vendeurs professionnels de bien ou de services et les utilisateurs membres du site. Pour certaines produits, le Site propose aux utilisateurs membres du site d'effectuer leur commande et le règlement du prix directement sur le Site.

Dans tous les cas, Carte Moisson intervient en qualité d'intermédiaire entre les vendeurs et les utilisateurs mais n'intervient pas dans les contrats de vente conclus directement entre eux.

 

2- Définitions

Lorsqu’ils seront utilisés dans les présentes Conditions d’Utilisation, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante : 

- « Site » : désigne le site internet Carte Moisson ; 

- « Visiteur » : désigne tout internaute visitant le Site, qu'il soit Membre ou non ; 

- « Membre » : désigne tout adhérant FNSEA disposant d’un compte utilisateur lui permettant d’utiliser le site ; 

- « Vendeur » : désigne la personne morale présentant ses produits ou services à la vente sur le site ; 

« Produits » : désigne les produits ou services mis en vente par les Vendeurs sur le site.

 

3 - Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation 

L’accès au Site par le Visiteur est subordonné à l’acceptation sans réserve de ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU). L’acceptation des CGU soumises au droit français, s’effectue en ligne lors de la première visite, et vaut signature. Elle se matérialise par un clic de validation lors de la création du compte utilisateur.

En cas de non-respect des CGU, l’Editeur se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à votre compte utilisateur.

Les achats des produits du Partenaire Divertissimo (Promoparcs, Promo-cinés, Emile’s) réalisés directement par l’intermédiaire du Site sont quant à eux régis à l'article 7 des présentes.

En revanche, tous les autres produits présentés sur le Site doivent être achetés directement auprès du partenaire vendeur dont les CGU et les CGV propres s’appliquent. 

S’agissant des produits proposés par notre partenaire Ticketmaster, les offres qu’il propose sont intégrées en iframe sur le Site, ce qui signifie que le site Ticketmaster est intégré directement sur le Site. En cliquant sur les offres proposées par ce Partenaire vous entrez sur son site et êtes donc soumis aux CGU et aux CGV de ce dernier.  

 

4- Propriété intellectuelle 

L’ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, logos, marques, bases de données, etc…) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle). 

Ces éléments sont la propriété exclusive de Campagne Développement, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs et n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur. En conséquence, toute personne qui vient à consulter le Site et utiliser ses services, s’engage notamment à ne pas : 

- intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non, 

- copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine. Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Site entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation de droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementation en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. 

Campagne Développement se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article. 

 

5- Description du service fourni par le Site 

Le Site permet aux Membres de créer un compte utilisateur (voir article 6), de consulter des offres de produits proposés par les Vendeurs et les remises applicables sur les tarifs en vigueur, et de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits.  

S’agissant des Produits proposés par le Partenaire Divertissimo (Promoparcs, Promocinés, Emile’s) le Site permet également aux Membres de commander et de régler directement leurs achats sur le Site.

Dans tous les cas, l'achat des Produits par les Membres se fait directement auprès du Vendeur. Carte Moisson n’est ni l’acheteur, ni le Vendeur et ni le revendeur des Produits présentés sur le Site sauf pour les produits Divertissimo (Promoparcs, Promo-cinés, Emile’s). Il n’est pas non plus le mandataire ou l’agent des Vendeurs. En conséquence, pour la vente de ces produits, un contrat de vente est formé uniquement entre le Membre et le Vendeur et Carte moisson n'est pas partie à un tel Contrat. Aussi, il n'assume aucune responsabilité ayant pour origine un tel contrat ou découlant de ce contrat de vente et en aucun cas les Produits achetés auprès des Vendeurs ne pourront être repris ni échangés par Carte Moisson. Les Vendeurs sont responsables des ventes de produits et des réclamations ou tout autre problème survenant ou lié au contrat de vente conclu entre lui et le Membre.  

Pour consultez les conditions de la responsabilité des Vendeurs concernant les informations fournies à propos des produits présentés sur le Site, consultez l’article 9. 

L'ouverture d'un compte utilisateur et l'utilisation du Site sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site.  

 

6 - Engagement des Membres 

Outre l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et afin de profiter des services proposés par le Site, tout Visiteur doit se créer un compte utilisateur. 

En effet, seul le statut de Membre permet de bénéficier des offres commerciales proposées par les Vendeurs présents sur le Site. 

Le statut de Membre est réservé aux adhérents de la FNSEA (Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles) et détenant une Carte Moisson en cours de validité.

La création d’un compte pour devenir Membre nécessite de fournir des informations personnelles exactes. Le Membre est responsable de la validité et du caractère complet des informations qu’il fournit à Carte moisson et il doit l’informer de tout changement concernant ces informations. Le Membre peut accéder à ses informations dans la section « Mon compte » du Site. Il peut aussi consulter la politique de confidentialité des données personnelles de Carte Moisson en se rendant sur la page « Données personnelles ».

Tout Membre du Site reconnaît être responsable de ses identifiants et mots de passe, de leur confidentialité et de leur communication ou non à des tiers. Il est seul responsable de l'accès au Site grâce à ses identifiants et mots de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. 

- s’engage à avertir immédiatement Campagne Développement en cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son compte de Membre par un tiers,  

- reconnaît dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, être responsable de toutes les activités menées avec son compte utilisateur ou son mot de passe, sauf s’il n’a pas autorisé ces activités et qu’il n’a pas fait preuve de négligence par ailleurs (par exemple, en ne signalant pas l’utilisation non autorisée ou la perte de ses identifiants). 

-  s’engage à ne pas utiliser de techniques permettant de créer plusieurs comptes de Membres automatiquement, à ne pas détourner les autres Membres ou les autres Visiteurs vers des sites concurrents du Site. 

- s’engage à ne pas céder ou transférer d’une quelconque manière son compte Membre à un tiers. 

- s’engage à ne pas utiliser le Site d'une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération du Site, dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, ou dans le but provoquer des troubles, nuisances ou causes d'anxiétés.

En cas de violation de l’une des dispositions du présent article, de toute autre disposition des CGU ou d’une loi applicable, et sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure préalable, par courrier électronique ou par courrier postal, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, Campagne Développement se réserve la possibilité d’exclure tout Membre temporairement ou définitivement de la communauté des Membres du Site en suspendant ou en supprimant son compte. Campagne Développement se réserve également le droit de demander au Membre concerné la réparation de tout préjudice qu’elle aurait subi. 

 

7- Achat des produits proposés par le Partenaire

S’agissant des produits proposés par les Partenaire Divertissimo (Promoparcs, Promo-cinés, Emile’s), les Membres peuvent commander et régler directement les produits sur le Site avec les cartes bancaires suivantes uniquement : Carte bleue, carte VISA, carte VISA Electron, Mastercard, et Maestro 

Le Membre choisi son article et sa quantité, qu’il met dans son « panier ».  

Il peut soit poursuivre sa recherche soit payer son panier. Une fois le panier validé, il choisit son adresse de livraison et de facturation ainsi que le mode de livraison :  

- le mode de livraison peut varier en fonction du prestataire proposant le produit ou le service,  

- les frais de port peuvent varier en fonction du fournisseur, 

- il peut y avoir plusieurs frais de port si les produits choisis correspondent à des prestataires différents.

Une fois le paiement effectué (obligatoirement par carte bancaire), un message lui indique que la commande a bien été validée et récapitule les modalités de cette dernière ainsi que les coûts afférents, il lui est également indiqué un numéro d’ordre de paiement. En parallèle, une facture lui est envoyée à l’adresse email qu’il a renseigné dans son profil. 

Le Membre peut consulter à tout moment ses commandes et ses factures depuis son profil, dans l’espace « Mon compte ». 

S’il s’agit d’un achat d’un produit dématérialisé (exemple : e-billet), la commande arrive sur l’adresse email renseignée dans le profil par le Membre. 

 

8 - Données personnelles 

Les informations et données concernant les Membres sont traitées par Campagne Développement, elles sont nécessaires à la gestion des comptes utilisateurs et de l’accès au Site. 

S’agissant des produits Promoparcs, Promo-cinés, Emile’s les informations et données permettent à Carte Moisson de réaliser leurs prestations (transmissions d’'informations liées aux obligations contractuelles, réalisation de la prestation par voie informatique).  

Pour plus d’informations concernant vos données personnelles consulter la page « Protection des données ». 

 

9 - Informations fournies par les Vendeurs référencés sur le Site 

Les informations relatives aux produits et services fournis par les Vendeurs référencés sur le Site comprennent notamment des photographies, des textes descriptifs, les prix et frais éventuels, les moyens pour bénéficier de l’offre commerciale proposée. 

Ces informations sont portées à la connaissance des Membres par l’algorithme du Site. La programmation de l’algorithme ne saurait avoir de conséquence quant à la responsabilité de Carte Moisson sur la qualité des informations dont les Vendeurs sont seuls responsables.  

Carte Moisson ne garantit aucunement l’exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité et la qualité des informations commerciales fournies par les Vendeurs référencés sur le Site. 

Carte Moisson ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces informations, notamment s’agissant des conditions de paiement (excepté pour les produits visés à l’article 7), de livraison, de garantie, ou de la non-conformité d’un achat passé auprès d’un Vendeur. 

Si un Membre estime être victime d’une fraude ou d’une escroquerie de la part d’un Vendeur, il est invité à prendre contact avec Carte Moisson en utilisant le formulaire réservé (lien vers le formulaire signaler un vendeur). 

 

10 - Fonctionnement et disponibilité du Site 

Carte Moisson met tout en œuvre le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l'accès au Site pourra être temporairement suspendu, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’internet. 

En outre, Carte Moisson se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès au Site. Il est rappelé au Visiteur que la transmission des données sur internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative. Les réseaux sur lesquels circulent les données présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leurs délais de téléchargement ainsi que leur accessibilité. Carte Moisson ne peut garantir l’absence d’interception de données. 

 

11- Responsabilité 

La responsabilité de Campagne Développement envers les Membres ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. Sa responsabilité ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Site par le Membre ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

En outre, comme indiqué à l’article 9, Campagne Développement ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des descriptions des Produits fournies par les Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues la loi.

Enfin, Campagne Développement décline toute responsabilité en ce qui concerne les achats que concluent les Membres avec les Vendeurs concernant les produits présentés sur le Site et auxquels il reste étranger. Toute plainte relative aux Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

Le Membre est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager Campagne Développement de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’il pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du Site par ce Membre. 

 

12 - Modification des Conditions Générales d’Utilisation 

Carte Moisson pourra être amené à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à l’environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. 

Les Visiteurs sont invités à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation à chaque nouvelle visite du Site. A défaut, l’utilisation du Site par le Visiteur sera soumise aux termes de la nouvelle version des Conditions Générales d'Utilisation. 

 

13- Nullité partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. 

 

14- Loi applicable et litiges 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises. 

En cas de litige ou de contestation, le Membre est invité à prendre contact avec Campagne Développement en utilisant le formulaire réservé « Contactez-nous ». 

 

Conformément à la législation en vigueur, vous avez la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à un médiateur de la consommation. 

 

Le médiateur de la consommation de Campagne Développement est : Devigny Mediation, 9 avenue René Gasnier D01 - 49100 Angers, 02.41.25.47.58, contact@devignymediation.