Conditions générales d’utilisation du site

1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet d’encadrer l’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.carte-moisson.fr, qui propose un service de mise en relation entre des vendeurs professionnels de biens ou de services et les utilisateurs membres du site. Dans ce cadre, Carte Moisson intervient en qualité d’intermédiaire entre les vendeurs et les utilisateurs mais n’intervient pas dans les contrats de vente conclus directement entre eux.

2 - Définitions

Lorsqu’ils seront utilisés dans les présentes Conditions d’Utilisation, les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

  • - « Site » : désigne le site internet Carte Moisson ;
  • - « Visiteur » : désigne tout internaute visitant le Site, qu'il soit Membre ou non ;
  • - « Membre » : désigne toute personne physique disposant d’un compte utilisateur lui permettant d’utiliser le site ;
  • - « Vendeur » : désigne la personne morale présentant ses produits ou services à la vente sur le site ;
  • « Produits » : désigne les produits ou services mis en vente par les Vendeurs sur le site.

3 - Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’accès au Site par le Visiteur est subordonné à l’acceptation sans réserve de ses conditions générales d’utilisation (CGU). L’acceptation des CGU soumises au droit français, s’effectue en ligne lors de la première visite, et vaut signature.

4- Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, sons, plans, logos, marques, bases de données, etc…) ainsi que le Site lui-même, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Ces éléments sont la propriété exclusive de Carte Moisson, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à Carte Moisson n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur. En conséquence, toute personne qui vient à consulter le Site et utiliser ses services, s’engage notamment à ne pas :

  • - intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non,
  • - copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine. Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Site entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation de droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementation en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Carte Moisson se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

5 - Engagement des Membres

Pour profiter des services proposés par le Site, tout Visiteur doit se créer un compte sur le Site.

Le statut de Membre permet de bénéficier des offres commerciales proposées par les Vendeurs présents sur le Site.

Le statut de Membre est réservé aux adhérents de la FNSEA (Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles ;

La création d’un compte pour devenir Membre nécessite de fournir des informations personnelles exactes dont vous reconnaissez être seul responsable.

Tout Membre du Site :

  • - reconnait être seul responsable de vos identifiant et mot de passe et de leur communication ou non à des tiers,
  • - s’engage à avertir immédiatement Carte Moisson en cas d’utilisation frauduleuse de son compte de Membre par un tiers,
  • - s’engage à ne pas utiliser de techniques permettant de créer plusieurs comptes de Membres automatiquement, à ne pas détourner les autres Membres ou les autres Visiteurs vers des sites concurrents du Site.

En cas de violation de l’une des dispositions du présent article ou de toute autre disposition des CGU, et sous réserve de l’envoi d’une mise en demeure préalable, par courrier électronique ou par courrier postal, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, Carte Moisson se réserve la possibilité d’exclure tout Membre temporairement ou définitivement de la communauté des Membres du Site en suspendant ou en supprimant son compte. Carte Moisson se réserve également le droit de demander au Membre concerné la réparation de tout préjudice qu’elle aurait subi.

6 - Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Membres, Carte Moisson à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ». A ce titre, le site www.carte-moisson.fr fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro XXXXX.

Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », Carte Moisson garantit au Membre un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.

Le Membre a la possibilité d'exercer ce droit en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition.

7 - Informations fournies par les Vendeurs référencés sur le Site

Les informations relatives aux produits et services fournis par les vendeurs référencés sur le Site comprennent notamment des photographies, des textes descriptifs, les prix et frais éventuels, les moyens pour bénéficier de l’offre commerciale proposée.

Ces informations sont portées à la connaissance des Membres par l’algorithme du Site. La programmation de l’algorithme ne saurait avoir de conséquence quant à la responsabilité de Carte Moisson sur la qualité des informations dont les Vendeurs sont seuls responsables. Carte Moisson ne garantit aucunement l’exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité et la qualité des informations commerciales fournies par les Vendeurs référencés sur le Site.

Carte Moisson ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces informations, notamment s’agissant des conditions de paiement, de livraison, de garantie, ou de la non-conformité d’un achat passé auprès d’un Vendeur.

Si un Membre estime être victime d’une fraude ou d’une escroquerie de la part d’un Vendeur, il est invité à prendre contact avec Carte Moisson en utilisant le formulaire réservé (lien vers le formulaire signaler un vendeur).

8 - Fonctionnement et disponibilité du Site

Carte Moisson met tout en œuvre le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l'accès au Site pourra être temporairement suspendu, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration ou de mises à jour, en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement d’internet.

En outre, Carte Moisson se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès au Site. Il est rappelé au Visiteur que la transmission des données sur internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative. Les réseaux sur lesquels circulent les données présentent des caractéristiques et capacités diverses et sont susceptibles d’être saturés à certaines heures de la journée, ce qui est de nature à affecter leur délais de téléchargement ainsi que leur accessibilité. Carte Moisson ne peut garantir l’absence d’interception de données.

9 - Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Carte Moisson pourra être amené à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à l’environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur.

Les Visiteurs sont invités à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation à chaque nouvelle visite du Site. A défaut, l’utilisation du Site par le Visiteur sera soumise aux termes de la nouvelle version des Conditions Générales d'Utilisation.

10- Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.